3 novembre, 2026

Un emballage, plusieurs marchés : le risque des allégations environnementales sur les compléments alimentaires en Europe

Un même emballage de complément alimentaire est vendu en Espagne, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas avec l’allégation environnementale « emballage durable » en face avant. Sur chaque marché, une autorité différente la lira, avec une pratique administrative différente. Le risque réglementaire ne dépend pas du pays qui a transposé la directive 2024/825, mais de qui agit et comment.

L’erreur : classer le risque selon les dates de transposition de chaque pays

Face à la directive (UE) 2024/825, le réflexe habituel dans une stratégie multi-pays consiste à vérifier quels États membres l’ont transposée et à adapter l’emballage au calendrier. L’Allemagne et les Pays-Bas appliquent déjà les nouvelles règles. L’Espagne et la France ne l’avaient pas transposée en mai 2026. La conclusion semble évidente : le risque se situe dans les deux premiers pays.

Pourtant, les précédents dans des affaires déjà jugées disent le contraire.

Italie, août 2025. L’AGCM inflige une amende d’1 million d’euros à la société exploitant Shein pour des allégations environnementales trompeuses et des omissions. Elle applique le Code de la consommation italien en vigueur, non la directive.

Allemagne, juin 2024. Le Bundesgerichtshof (affaire Katjes, I ZR 98/23) exige que la signification de « klimaneutral » (neutre pour le climat) soit expliquée dans la publicité elle-même. Il applique l’UWG (loi allemande contre la concurrence déloyale), avant toute transposition.

Pays-Bas, avril 2024. À la suite de l’intervention de l’ACM, Albert Heijn retire des allégations telles que « le supermarché le plus durable ». Aucune sanction : le guide de l’autorité sur les allégations de durabilité a suffi.

France, depuis 2022. La loi AGEC interdit déjà sur les produits et emballages des mentions telles que « respectueux de l’environnement ». La loi Climat et Résilience encadre depuis 2023 les allégations de neutralité carbone.

Le risque réglementaire ne commence pas avec la transposition : la directive harmonise un standard que les autorités les plus actives appliquaient déjà.

Trois voies d’action qui changent d’un pays à l’autre

Autorités de la consommation et de la concurrence. L’ACM néerlandaise, l’AGCM italienne et la DGCCRF française ont chacune leur propre pratique administrative en matière d’allégations environnementales. En Espagne, la compétence en matière de consommation relève des communautés autonomes, ce qui multiplie les critères.

Concurrents et associations. En Allemagne, la mise en demeure extrajudiciaire entre concurrents (Abmahnung) est la voie ordinaire. La Wettbewerbszentrale et des associations comme la Deutsche Umwelthilfe y recourent de manière systématique. Une allégation environnementale fragile peut faire l’objet d’une mise en demeure en quelques semaines, sans aucune intervention administrative.

Déclaration et contrôle officiel des denrées alimentaires. La directive 2002/46/CE impose de déclarer le complément accompagné de son étiquette. L’autorité qui la reçoit n’évalue pas l’allégation environnementale. Mais l’allégation reste au dossier, et lors des inspections, c’est la première chose que voit l’inspecteur.

La traduction est une décision réglementaire

La directive n’interdit pas une allégation précise et délimitée, comme « boîte en carton contenant 80 % de fibres recyclées ». Elle exige que cette précision figure de manière claire et visible sur le même support. En allemand, cette précision occupe nettement plus de place. Si l’équipe de design la déplace au dos pour la faire tenir, la face avant ne porte plus qu’une allégation générique et l’allégation change de catégorie juridique. La même phrase est valable en espagnol et interdite en allemand, à cause d’une décision de mise en page.

Le dossier de justification

Chaque allégation environnementale nécessite un dossier qui identifie : le composant ou l’aspect auquel elle se rapporte ; la méthode, le certificat ou le système de certification qui la prouve ; les dates de validité ; ainsi que la formulation validée dans chaque langue et son emplacement sur l’emballage.

Un certificat portant sur le carton ne couvre ni la gélule, ni le bouchon, ni le blister. Si la traduction élargit la promesse, la preuve du texte d’origine ne suffit plus. Concernant les stocks déjà imprimés, voir notre article sur l’Espagne.

Une stratégie multi-pays ne consiste pas à traduire la même allégation. Contrairement aux allégations de santé, pour les allégations environnementales, il s’agit de décider, avant l’impression, si cette allégation peut être justifiée sur chaque marché où le produit sera vendu. Cette décision exige un jugement réglementaire sur la pratique administrative de chaque pays, pas un tableau de dates. Chez LegaleGo, nous ne gérons pas des formalités : nous décidons.