Déclaration des compléments alimentaires en Europe : différences par pays (2026)
Réponse courte. Un complément alimentaire doit être déclaré dans chaque État membre de l’UE où il est commercialisé. La directive 2002/46/CE permet aux États d’exiger cette déclaration, et la plupart le font, mais chaque pays a sa propre autorité, son portail, ses délais, ses redevances et sa pratique administrative sur les ingrédients, les doses et les allégations. Une déclaration en Espagne ne vaut pas pour la France, l’Italie ou l’Allemagne. Une expansion internationale maîtrisée commence par l’examen du produit marché par marché, avant de déclarer.
| Pays | Autorité ou système de déclaration | Point pratique |
|---|---|---|
| Espagne | Communauté autonome du siège social | Redevances différentes selon la région |
| France | DGCCRF, plateforme Teleicare | Listes nationales de plantes et de substances ; contrôle strict des allégations |
| Italie | Ministère de la Santé | Liste nationale de plantes (BELFRIT) et critères de dose propres |
| Allemagne | BVL | Débat fréquent sur la frontière avec le médicament |
| Belgique | SPF Santé publique, application FOODSUP | Attribue un numéro de notification servant de référence nationale ; ce n’est pas une autorisation |
L’erreur fréquente : croire que l’harmonisation européenne simplifie l’expansion
La directive 2002/46/CE n’harmonise que les vitamines et minéraux autorisés et certaines règles d’étiquetage. Les quantités maximales de vitamines et minéraux, l’emploi des plantes et des autres substances et une grande partie de la pratique administrative restent nationaux. C’est pourquoi un même produit peut être déclaré sans difficulté dans un pays et faire l’objet d’une mise en demeure dans un autre. Les marques qui traduisent l’étiquette et déclarent pays après pays découvrent les différences une fois sur le marché.
Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer dans un autre pays
- Ingrédients. Statut de nouvel aliment (européen) et listes nationales de plantes et substances autorisées, restreintes ou interdites.
- Doses. Quantités maximales nationales de vitamines, minéraux et autres substances.
- Étiquette. Langue, mentions nationales supplémentaires et avertissements exigés par chaque autorité.
- Allégations. Emploi des allégations autorisées et, pour les plantes, des allégations en attente d’évaluation selon la pratique de chaque pays.
- Qualification. Risque que le produit soit considéré comme un médicament par sa présentation ou sa fonction.
Les différences qui posent le plus de problèmes
Dans notre expérience des lancements multi-pays, les conflits se concentrent sur trois points. Les plantes, parce que chaque pays conserve ses propres listes et critères. Les doses de vitamines et minéraux, parce que les maximums ne sont pas harmonisés. Et les allégations sur les plantes, que certains pays tolèrent avec des avertissements et que d’autres refusent.
Europe de l’Est et marchés aux exigences supplémentaires
Certains États membres d’Europe centrale et orientale appliquent des procédures avec davantage de documents, un examen préalable de l’étiquette ou des délais de réponse longs. Il n’est pas rare que l’autorité demande des traductions, des analyses ou une justification des doses avant d’accepter la déclaration. Ces délais doivent être intégrés au calendrier de lancement.
La reconnaissance mutuelle comme outil
Lorsqu’un produit est légalement commercialisé dans un État membre mais se heurte à une règle nationale non harmonisée dans un autre, le règlement (UE) 2019/515 permet d’invoquer la reconnaissance mutuelle. Elle ne dispense pas de la déclaration et ne s’applique ni aux nouveaux aliments ni aux substances interdites au niveau européen, mais elle peut résoudre des différences de doses ou de plantes.
Comment préparer une expansion multi-pays
- Choisir les marchés en fonction de l’activité et de l’adéquation réglementaire du produit, pas seulement de la taille du marché.
- Examiner la formule au regard des règles de tous les marchés cibles à la fois, et décider entre un produit unique et des versions par pays.
- Concevoir une étiquette multilingue conforme à toutes les exigences nationales.
- Planifier les déclarations selon les délais de chaque autorité.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un complément alimentaire dans chaque pays de l’UE ?
Dans la plupart des États membres, oui. Une déclaration dans un pays ne vaut pas pour les autres.
Comment déclarer un complément alimentaire en France ?
Auprès de la DGCCRF, via la plateforme Teleicare, avant la première mise sur le marché.
Peut-on utiliser la même étiquette dans plusieurs pays ?
Oui, si elle comprend toutes les langues et exigences nationales. C’est une décision à prendre avant l’impression.
Les doses maximales de vitamines sont-elles identiques dans toute l’UE ?
Non. Les maximums ne sont pas harmonisés et chaque pays applique ses propres critères.
Et le Royaume-Uni et la Suisse ?
Ils ne font pas partie du marché unique de l’UE pour ces produits et ont leurs propres régimes.
Une expansion internationale guidée par le jugement réglementaire
La déclaration est la dernière étape d’une expansion internationale. Avant, il faut décider quel produit lancer sur chaque marché et avec quel risque réglementaire. Chez LegaleGo Regulatory, nous accompagnons les marques de compléments alimentaires dans leurs lancements multi-pays avec cette approche : nous ne gérons pas des démarches, nous prenons des décisions.