Un m\u00eame emballage de compl\u00e9ment alimentaire est vendu en Espagne, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas avec l’all\u00e9gation environnementale \u00ab emballage durable \u00bb en face avant. Sur chaque march\u00e9, une autorit\u00e9 diff\u00e9rente la lira, avec une pratique administrative diff\u00e9rente. Le risque r\u00e9glementaire ne d\u00e9pend pas du pays qui a transpos\u00e9 la directive 2024\/825, mais de qui agit et comment.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Face \u00e0 la directive (UE) 2024\/825, le r\u00e9flexe habituel dans une strat\u00e9gie multi-pays consiste \u00e0 v\u00e9rifier quels \u00c9tats membres l’ont transpos\u00e9e et \u00e0 adapter l’emballage au calendrier. L’Allemagne et les Pays-Bas appliquent d\u00e9j\u00e0 les nouvelles r\u00e8gles. L’Espagne et la France ne l’avaient pas transpos\u00e9e en mai 2026. La conclusion semble \u00e9vidente : le risque se situe dans les deux premiers pays.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Pourtant, les pr\u00e9c\u00e9dents dans des affaires d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es disent le contraire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Italie, ao\u00fbt 2025. L’AGCM inflige une amende d’1 million d’euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitant Shein pour des all\u00e9gations environnementales trompeuses et des omissions. Elle applique le Code de la consommation italien en vigueur, non la directive.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Allemagne, juin 2024. Le Bundesgerichtshof (affaire Katjes, I ZR 98\/23) exige que la signification de \u00ab klimaneutral \u00bb (neutre pour le climat) soit expliqu\u00e9e dans la publicit\u00e9 elle-m\u00eame. Il applique l’UWG (loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale), avant toute transposition.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Pays-Bas, avril 2024. \u00c0 la suite de l’intervention de l’ACM, Albert Heijn retire des all\u00e9gations telles que \u00ab le supermarch\u00e9 le plus durable \u00bb. Aucune sanction : le guide de l’autorit\u00e9 sur les all\u00e9gations de durabilit\u00e9 a suffi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
France, depuis 2022. La loi AGEC interdit d\u00e9j\u00e0 sur les produits et emballages des mentions telles que \u00ab respectueux de l’environnement \u00bb. La loi Climat et R\u00e9silience encadre depuis 2023 les all\u00e9gations de neutralit\u00e9 carbone.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le risque r\u00e9glementaire ne commence pas avec la transposition : la directive harmonise un standard que les autorit\u00e9s les plus actives appliquaient d\u00e9j\u00e0.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Autorit\u00e9s de la consommation et de la concurrence. L’ACM n\u00e9erlandaise, l’AGCM italienne et la DGCCRF fran\u00e7aise ont chacune leur propre pratique administrative en mati\u00e8re d’all\u00e9gations environnementales. En Espagne, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de consommation rel\u00e8ve des communaut\u00e9s autonomes, ce qui multiplie les crit\u00e8res.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Concurrents et associations. En Allemagne, la mise en demeure extrajudiciaire entre concurrents (Abmahnung) est la voie ordinaire. La Wettbewerbszentrale et des associations comme la Deutsche Umwelthilfe y recourent de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Une all\u00e9gation environnementale fragile peut faire l’objet d’une mise en demeure en quelques semaines, sans aucune intervention administrative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
D\u00e9claration et contr\u00f4le officiel des denr\u00e9es alimentaires. La directive 2002\/46\/CE impose de d\u00e9clarer le compl\u00e9ment accompagn\u00e9 de son \u00e9tiquette. L’autorit\u00e9 qui la re\u00e7oit n’\u00e9value pas l’all\u00e9gation environnementale. Mais l’all\u00e9gation reste au dossier, et lors des inspections, c’est la premi\u00e8re chose que voit l’inspecteur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
La directive n’interdit pas une all\u00e9gation pr\u00e9cise et d\u00e9limit\u00e9e, comme \u00ab bo\u00eete en carton contenant 80 % de fibres recycl\u00e9es \u00bb. Elle exige que cette pr\u00e9cision figure de mani\u00e8re claire et visible sur le m\u00eame support. En allemand, cette pr\u00e9cision occupe nettement plus de place. Si l’\u00e9quipe de design la d\u00e9place au dos pour la faire tenir, la face avant ne porte plus qu’une all\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rique et l’all\u00e9gation change de cat\u00e9gorie juridique. La m\u00eame phrase est valable en espagnol et interdite en allemand, \u00e0 cause d’une d\u00e9cision de mise en page.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Chaque all\u00e9gation environnementale n\u00e9cessite un dossier qui identifie : le composant ou l’aspect auquel elle se rapporte ; la m\u00e9thode, le certificat ou le syst\u00e8me de certification qui la prouve ; les dates de validit\u00e9 ; ainsi que la formulation valid\u00e9e dans chaque langue et son emplacement sur l’emballage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Un certificat portant sur le carton ne couvre ni la g\u00e9lule, ni le bouchon, ni le blister. Si la traduction \u00e9largit la promesse, la preuve du texte d’origine ne suffit plus. Concernant les stocks d\u00e9j\u00e0 imprim\u00e9s, voir notre article sur l’Espagne.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Une strat\u00e9gie multi-pays ne consiste pas \u00e0 traduire la m\u00eame all\u00e9gation. Contrairement aux all\u00e9gations de sant\u00e9, pour les all\u00e9gations environnementales, il s’agit de d\u00e9cider, avant l’impression, si cette all\u00e9gation peut \u00eatre justifi\u00e9e sur chaque march\u00e9 o\u00f9 le produit sera vendu. Cette d\u00e9cision exige un jugement r\u00e9glementaire sur la pratique administrative de chaque pays, pas un tableau de dates. Chez LegaleGo, nous ne g\u00e9rons pas des formalit\u00e9s : nous d\u00e9cidons.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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